Data Processing Policy

This policy is only available in French (for now).

La présente politique a pour objet de vous informer de vos droits et d'être transparent concernant les traitements de données à caractère personnel que j'opère ou qui sont opérés pour mon compte, conformément au droit applicable et en particulier aux articles 12 et sui vants du Règlement UE 2016/679 («RGPD»).

Contact du responsable de traitement

À quelles occasions des données personnelles sont-elles traitées ?

Je traite des données à caractère personnel dans les situations suivantes.

Dans le cadre de la gestion des dossiers et de ma clientèle, je suis amené à traiter des données relatives à mes clients et leurs employés, dirigeants et représentants, notamment à des fins de correspondances avec mes clients, de mises à disposition de documents et de facturation. En savoir plus
Dans le cadre des missions qui me sont confiées par mes clients, je peux recevoir ou collecter des données, comprenant notamment des données à caractère personnel relatives à mes clients, aux clients de ces derniers, à leurs fournisseurs ou d'autres personnes qui présentent un intérêt en lien avec la mission qui m'est confiée.

Dans ce cadre, une information spécifique des personnes concernées peut parfois avoir lieu pour compléter les informations de la présente politique, dans la mesure où celle-ci n'exigerait pas d'efforts disproportionnés et à la condition que les données ne doivent pas rester confidentielles en vertu du secret professionnel applicable aux relations entre un avocat et son client.
Lorsqu'une personne visite ce site web, des données à caractère personnel sont également traitées afin de fournir le contenu demandé. Ces données sont ensuite immédiatement anonymisées pour des finalités statistiques et pour les finalités d'analyse technique et la sécurité de l'hébergement. En savoir plus

Une « donnée à caractère personnel » (ou donnée personnelle) désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (dénommée « personne concernée »).

Est réputée identifiable une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale (Article 4 du RGPD).

Quels sont vos droits et comment les exercer ?

Vous avez le droit de me demander confirmation du fait que je traite des données vous concernant, sauf exceptions (p. ex. dans le cas où cette information est couverte par le secret professional applicable aux relations entre un avocat et son client). Si vous êtes concerné par des traitements de données que j'opère, vous pouvez me demander :

d'accéder aux données vous concernant, ainsi qu'à des informations plus détaillées sur les traitements opérés sur ces données, conformément à l'article 15 du RGPD;
si ces données s'avèrent inexactes ou incomplètes, de rectifier et compléter ces données;
de faire effacer ces données, sauf si ces données sont encore nécessaires et que leur traitement est justifié — cela peut notamment être le cas pour les nécessités de la constatation, de l'exercice ou de la défense des droits de mes clients en justice — et, ce, conformément à l'article 17 du RGPD;
d'obtenir la portabilité de certaines de vos données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, conformément à l'article 20 du RGPD;
d'obtenir une limitation du traitement dans certains cas prévus par l'article 18 du RGPD;

Droit d'opposition

Vous pouvez vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel, conformément à l'article 21 du RGPD.

Votre droit d'opposition s'applique dans la mesure où ce traitement est opéré pour la poursuite d'intérêts légitimes (à l'exclusion de toute autre base juridique telle que les nécessités du contrat) et à condition qu'il n'existe pas de motifs légitimes et impérieux, notamment pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.

Pour plus d'informations sur les droits dont vous disposez, vous pouvez consulter cette page de la CNIL.

Pour exercer vos droits

Vous pouvez prendre contact avec moi par email en indiquant « Demande d'exercice de droits RGPD » dans l'objet de votre message et en précisant le traitement dont il s'agit et le droit que vous souhaitez exercer. Veuillez limiter les informations personnelles dont vous me faites part. Je vous indiquerai ensuite le cas échéant les données nécessaires pour compléter votre demande afin que je sois en mesure d'y répondre.

Vous pouvez en tout état de cause adresser une réclamation aux autorités compétentes, telle que ici pour la CNIL.

Informations sur les traitements

Traitements opérés	Finalités	Bases juridiques	Destinataires	Durées de conservation	Détails
Traitements des dossiers, de la clientèle et de prospects
Conservation et utilisation des coordonnées des clients, prospects et interlocuteurs	Gestion et suivi des dossiers, gestion de la relation avec mes clients et des prospects, organisation et invitation à des évènements, partage d'informations d'actualités pertinentes et substantielles	Contrat Intérêts légitimes de l'avocat et du client de bénéficier conseils et de voir sa défense assurée Intérêts légitimes de l'avocat pour la prospection et l'information des personnes Intérêts légitimes de l'avocat en matières de responsabilité et de discipline Respect des obligations légales en matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme	Destinataires de correspondances (confrères, interlocuteurs, juridictions, etc.) Apheleia IT AG, fournisseur de Kolabnow (prestataire mail) (en Suisse)	Durée de 3 ans à partir du dernier contact pour les prospects Durée de la relation avocat-client (cf. Article 4 des conditions générales d'engagement) augmentée de 3 ans pour les intérêts légitimes Durée de la relation avocat-client augmentée de 5 ans pour le respect des obligations en matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme Durée indéterminée pour les intérêts légitimes en matières de responsabilité et de discipline	La durée de conservation peut être indéterminée, en raison de l'absence de prescription des règles de responsabilité des avocats (selon l'interprétation du Conseil constitutionnel, cf. Cons. const. 11 oct. 2018, n° 2018-738 QPC). Les données font cependant, dans tous les cas, l'objet de mesures d'archivage.
Collecte de données techniques et de données d'authentification, réception de données contenues dans les documents transférés	Mise à disposition de documents et réception de documents	Contrat Intérêts légitimes de l'avocat et du client de bénéficier conseils et de voir sa défense assurée	Destinataires sélectionnés conformément aux besoins du client A-com, spletne storitve, fournisseur de Webo (prestataire Nextcloud)	Le temps de la mise à disposition augmentée des durées nécessaires déterminées par Webo Hosting (prestataire Nextcloud)
Conservation de coordonnées, de factures et d'informations de paiement	Facturation, recouvrement, tenue de la comptabilité et respect des obligations administratives, ordinales, fiscales, etc.	Contrat Intérêts légitimes de l'avocat pour le recouvrement Respect des obligations légales et fiscales	Administrations, comptable, banque	10 ans à compter de la clôture de l'exercice
Traitements de ce site web
Traitement des données de connexion pour la mise à disposition des pages puis anonymisation	Mise à disposition des pages demandées; anonymisation à des fins d'analyse technique, de sécurité et de statistique	Intérêts légitimes de l'avocat pour faciliter le contact, pour une information générale et pour la présentation de ses activités Intérêts légitimes de l'hébergeur d'assurer un service d'hébergement de sites publics efficace et sûr Intérêts légitimes de l'avocat de bénéficier de statistiques agrégées concernant le trafic	5apps, Appcache Ltd (hébergeur)	Les données sont anonymisées après un bref instant (l'adresse IP n'est conservée que tronquée et ne permet plus aucune identification d'une personne, directement ou indirectement)

Mesures de sécurité et sous-traitants

Les traitements font l'objet de mesures de sécurité techniques telles que le chiffrement de disques durs et clefs USB, le chiffrement des connexions (https) et l'utilisation d'applications sécurisées et à jour et, dans la mesure du possible, dont le code source est libre et auditable. Je bénéficie également des moyens mis à ma disposition par le cabinet Baker McKenzie AARPI dans le cadre de mon contrat de collaboration et, donc, de ses mesures de sécurité techniques et organisationnelles.

Je limite autant que possible le recours à des sous-traitants et ne choisis que des sous-traitants dont la sécurité est une priorité :

Apheleia IT AG, fournisseur de Kolabnow (prestataire mail) (en Suisse)
Appcache Ltd, fournisseur de 5apps (hébergeur)
A-com, spletne storitve, fournisseur de Webo (prestataire Nextcloud)

Transferts hors de l'Union européenne

Les correspondances par email ainsi que les données y afférantes et le carnet d'adresses sont transférés vers la Suisse, pays dont les lois sont reconnues par la Commission européenne comme offrant un niveau de protection adéquat (décision du 26 juillet 2000).

Avec votre consentement, d'autres moyens de correspondance peuvent être utilisés occasionnellement et impliquer des transferts de données ou métadonnées vers d'autres pays, notamment les États-Unis (p. ex. Signal ou WhatsApp).

Communication aux autorités

Rien dans cette page n'est de nature à limiter ou exclure l'obligation de se conformer à une demande légale des autorités compétentes concernant les traitements décrits. Je m'engage à ne communiquer des données couvertes par les traitements mentionnés uniquement dans la mesure où le secret professionnel ne saurait s'y opposer et qu'une telle communication procède d'une décision ne pouvant raisonnablement faire l'objet d'aucun recours.

À ce jour, je n'ai reçu aucune demande, injonction ou réquisition de communication de données de la part des autorités en lien avec les traitements mentionnés.

Modifications

Cette page peut être mise à jour à tout moment en prévision ou à la suite d'un changement de pratique en la matière.

Pour tout changement relatif à un traitement fait avec votre consentement, vous serez informés préalablement par email au moins quinze jours à l'avance et en cas de changement significatif, votre consentement sera à nouveau sollicité.

Mises à jour

Dernière mise à jour: Février 2020

Les versions antérieures de cette politique et la description des changements principaux sont archivées :

Février 2020 (version actuelle) : ajout de l'information relative aux transferts vers la Suisse pour les emails et vers d'autres pays pour Whatsapp et Signal
Avril 2019 : ajout de la durée de conservation pour les données relatives aux prospects et ajout de la licence CC0
Mars 2019 : consolidation des informations et mise en ligne.

CC0 License. To the extent possible under law, I have waived all copyright and related or neighboring rights to this Data Processing Policy. This work is published from France.